Conditions générales de vente (CGV)

Mises à jour : Octobre 2025

K2SC
SàRL au capital de 200 000 € immatriculée au R.C.S. de Bordeaux
Siret 810 771 162 00023 – APE 8230Z
Siège social : 6 Rue de Ruat – 33470 Le Teich, France
Organisme de formation n° : 75 33 13280 33
Représentant légal : Sylvie Convert, gérante
TVA : FR86 810 771 162

1. Champ d’application

• 1.1. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités et conditions applicables à toute inscription et participation aux congrès organisé par K2SC (la société).
• 1.2. Ces CGV s’appliquent aux professionnels de santé (« Participants ») et aux Partenaires et sponsors (« Partenaires ») pour la vente d’inscription(s), de partenariat(s) scientifique(s), de partenariats éducatif(s) ou toute autre prestation en relation avec l’événement.
• 1.3. Les CGV sont consultables sur le site internet de l’événement (ci-après « le site »)
• 1.4. Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toutes les prestations proposées par K2SC quelles que soient les clauses figurant sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d’achat.
• 1.5. Les inscriptions payantes (en direct ou via la FMC) et les demandes de subvention éducative en ligne impliquent l’acceptation des CGV par le Client.
• 1.6. K2SC se réserve le droit de modifier les termes des présentes conditions. Seules les CGV en vigueur au jour de l’inscription en ligne ou de la signature du contrat s’appliqueront au Client.

2. Modalités d’inscription et Contrat

• 2.1. Toute participation à l’événement sera formalisée par un document officiel : signature d’une convention de formation, devis, bon de commande ou formulaire d’inscription dûment complété et validé pour envoi à K2SC.
• 2.2. Ces CGV accompagnées d’un bon de commande, devis, convention de formation ou formulaire d’inscription dûment complété constituent le contrat.

3. Tarifs et règlement

• 3.1. Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur au jour de la passation de la commande tels que notifiés sur le devis établi pour le Partenaire.
• 3.2. Les inscriptions s’entendent par bénéficiaire aux tarifs figurant sur le site au moment de l’envoi du formulaire en ligne par le Participant.
• 3.3. L’inscription inclue l’ensemble des prestations décrites dans la rubrique « Droits d’inscription » du site sur la page « Inscription ».
• 3.4. La facture est émise et encaissée par K2SC.
• 3.5. Sauf stipulations contraires, le règlement des sommes dues ne peut dépasser 30 jours après la date d’exécution de la prestation facturée (art. L.441-10 du code de commerce).
• 3.6. Le règlement s’effectue par virement bancaire sur le compte :
  IBAN : FR76 1090 7004 7376 0214 772B 069
  BIC (Bank Identification Code) : CCBPFRPPBDX
  Codes : Banque 10907 – Guichet 00473 – Compte 76021477280 – Clé RIB 69
  Titulaire du compte : K2SC – 6 Rue de Ruat – 33470 Le Teich
  Le Client doit préciser le numéro de la facture dans l’intitulé.
• 3.7. Conformément à l’article L.441-10, tout retard de paiement entrainera des pénalités de retard aux taux de la Banque Centrale Européenne majorée de dix (10) points et d’une indemnité forfaitaire pour les frais de recouvrement de 40 euros. Une indemnité complémentaire motivée pourra être exigée par K2SC lorsque les frais de recouvrement engagés seront supérieurs à 40 euros.

4. Obligations et droits de K2SC

• 4.1. K2SC met tous les moyens jugés nécessaires et suffisants pour satisfaire les Partenaires dans la limite des services contractualisés.
• 4.2. Toute décoration ou aménagement particulier est soumis à l’accord préalable de K2SC.
• 4.3. En cas d’annulation ou de report à une date ultérieure de l’événement par K2SC pour quelque cause que ce soit, aucune indemnité ne sera due.
• 4.4. K2SC s’engage à fournir une attestation de présence aux participants ayant effectivement suivi la formation. Une connexion aux enregistrements mis en ligne après la formation ne constitue pas une action de formation et ne donnera pas lieu à cette attestation.

5. Obligations et droit du Partenaire

• 5.1. Le Partenaire doit respecter les conditions fixées dans le dossier technique (délais de livraison et de retrait, adresse d’expédition, horaires, montage et démontage des espaces Partenaires, accès des véhicules de livraison, contraintes sur site).
• 5.2. Toute cession ou sous-location à titre gracieux ou onéreux de tout ou partie de l’espace Partenaire est interdite sauf accord de K2SC.
• 5.3. Le Partenaire exposant doit obligatoirement être couvert par une police d’assurance responsabilité civile d’entreprise et une garantie dommages exposants pour les biens lui appartenant. K2SC décline toute responsabilité sur les points ci-dessus définis. Quelle que soit la cause ou la nature des dommages éventuels, le Partenaire déclare renoncer à tout recours contre K2SC.

6. Obligations du Participant

• 6.1. Le participant se verra délivrer un badge d’accès nominatif ainsi qu’un bracelet. Ceux-ci sont non transférables. Le badge est obligatoire dans l’enceinte du lieu de formation, le bracelet donne accès aux soirées.
• 6.2. K2SC se réserve le droit d’effectuer un contrôle d’identité sur le badge ou le bracelet afin de s’assurer que celle-ci correspond au porteur du support présenté.
• 6.3. Tout participants en situation de handicap doit informer K2SC de ses besoins spécifiques en aménagement pour suivre la formation. K2SC se réserve le droit de refuser l’inscription si le participant ne communique pas ses besoins à temps (au plus tard 15 jours avant son arrivée sur le lieu de la formation) et que lesdits aménagements ne peuvent être mis en place dans les délais.

7. Règlement Intérieur

• 7.1. L’inscription à la formation implique l’acceptation du Règlement intérieur par le Client.
• 7.2. Les Clients sont tenus de respecter toute règlementation en vigueur, notamment les consignes sanitaires, accueillant l’événement. K2SC se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d’exclure à tout moment le Client dont le comportement ne respecterait pas cet engagement.
• 7.3. Tout dégât causé aux bâtiments accueillant l’événement seront facturés au Client mis en cause.

8. Annulation et Modification

• 8.1. En cas d’annulation d’une inscription par un client, des frais seront appliqués : jusqu’à 30 jours calendaires avant la formation 100 € de frais par inscription annulée seront facturés. Pour toute annulation moins de 30 jours avant la formation la totalité des montants engagés seront facturés.
• 8.2. Le changement de bénéficiaire est autorisé jusqu’à 15 jours avant le début de la formation, seuls d’éventuels billets de transport ne pourront être transférés et resteront redevables par le client.
• 8.3. En cas d’absence du participant sans annulation préalable K2SC facturera l’intégralité des montants engagés.
• 8.4. Aucune des parties ne pourra voir sa responsabilité engagée si la non exécution ou le retard dans l’exécution de l’une des obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de de force majeure. A ce titre la force majeure d’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la définition retenue par la jurisprudence française. En ce sens, la force majeure désigne un événement dont K2SC ne peut raisonnablement avoir la maitrise et ce compris notamment une grève, un embargo, un accident, une émeute, une guerre, une catastrophe naturelle, un incendie…
• 8.5. Si K2SC se voit contraint de transformer ou d’annuler la formation ou d’en modifier les conditions d’accès ou de déroulement, la société devra en informer le Client dans les meilleurs délais. K2SC s’engage à appliquer les conditions suivantes :
  • 8.5.1. Annulation sans frais en cas d’annulation totale de la formation.
  • 8.5.2. Aucune modification du tarif si la formation présentielle est transformée en formation à distance.
  • 8.5.3. En cas de limitation du nombre de participants à la formation en présentiel liée à l’application des directives officielles et légales en vigueurs à la date de la formation, K2SC validera les inscriptions par date d’inscription (premier inscrit, premier servi). Selon les possibilités d’organisation K2SC proposera de modifier l’inscription en présentiel en participation en formation à distance ou bien l’annulation sans frais de l’inscription.

9. Propriété intellectuelle

• 9.1. K2SC reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les interventions des intervenant, les documents diffusés ou mis à disposition lors de la Formation.
• 9.2. « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droits ou ayant-cause est illicite » (art. L 122-4 de Code la Propriété Intellectuelle)
• 9.3. « Les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source » (art. L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle).
• 9.4. Toute contrefaçon sera sanctionnée par les articles L 335-2 et L 335-3 du Code la Propriété Intellectuelle.
• 9.5. K2SC pourra être amené à réaliser des enregistrements, prises de vue ou films dans le cadre de la formation. Sauf déclaration expresse contraire de sa part, le Client autorise K2SC à le photographier ou le filmer dans le cadre de la formation et à diffuser et reproduire ses images sur tous supports dans le cadre de la communication de la formation.

10. Données personnelles

• 10.1. Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par K2SC dont les caractéristiques sont détaillées dans le document intitulé « Politique des données personnelles » accessible depuis le site de la formation.

11. Droit applicable

• 11.1. Les présentes Conditions Générales des Ventes et les conditions qui en découlent régies exclusivement par le droit français.
• 11.2. Ces CGV sont rédigées en langue française et dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
• 11.3. En cas de différend ne pouvant être réglé à l’amiable, le Tribunal de Bordeaux sera seul compétent pour se prononcer sur le litige.
• 11.4. Les présentes CGV annulent et remplacent toutes les CGV dont la date est antérieure.